Philippe Bavarel Médiateur à Genève
Comment se déroule une médiation ?
Code de conduite européen pour les médiateurs
Règles déontologiques de la FSM
La Fédération Suisse des Associations de Médiation impose à ses membres les règles déontologiques suivantes :

Règles déontologiques pour les médiatrices et médiateurs Préambule
Par « médiation », nous entendons ci-après un processus volontaire de traitement des conflits dans lequel un tiers extérieur dûment formé (la médiatrice ou le médiateur) assiste les personnes en conflit afin qu’elles trouvent un accord à l’amiable. En tant que tiers impartial 1, la médiatrice / le médiateur favorise l'élaboration d'une solution, s'engage de la même manière pour toutes les parties en présence. Il n’est lié au processus par aucun intérêt personnel, fait en sorte que la médiation se déroule de manière équitable, transparente et efficiente et n’a pas de pouvoir de décision en rapport avec l’objet du conflit.
Domaine de validité
Les principes éthiques sont contraignants pour les porteurs du titre SDM-FSM, ainsi que pour les membres des organisations affiliées à la SDM-FSM dans leur pratique de médiation.
A. La médiatrice, le médiateur 1. Qualification
La médiatrice / le médiateur a la capacité d’établir une relation de proximité (empathie) avec les participants tout en gardant la distance nécessaire par rapport au conflit. Il / elle respecte les différents systèmes de valeurs et visions du monde.
La médiatrice / le médiateur dispose d'une formation adaptée à sa pratique de médiation et s'engage à une formation continue régulière, ainsi qu'à une réflexion sur son propre travail par supervision et / ou intervision.
2. Indépendance, transparence et renoncement à représentation ultérieure
La médiation suppose l'indépendance de la médiatrice / du médiateur. Ce dernier aborde ouvertement la question d'éventuels conflits d'intérêts, ainsi que des circonstances qui pourraient porter atteinte à son indépendance et à sa neutralité.
La transparence constitue un autre présupposé de la médiation. La médiatrice ou le médiateur informe les participants qu’elle ou il n'acceptera aucun autre mandat, pas plus, qu'après la fin de la médiation, elle ou il n'apparaîtra comme représentant de l'une ou l'autre des parties.
3. Impartialité (multipartialité) et équité
La médiatrice ou le médiateur adopte envers les participants au conflit une attitude impartiale (multipartiale), exempte de préjugés.
La médiatrice ou le médiateur garantit un déroulement équitable du processus et soutient les participants à la médiation de manière à ce qu'ils parviennent à trouver une solution à leur conflit qu’ils considèrent comme étant équitable.
La médiatrice / le médiateur demande aux participants de faire connaître toutes les informations pertinentes en leur possession.
4. Confidentialité et information de tiers
La médiation se base fondamentalement sur la confidentialité des informations apportées au cours du processus. Les participants au conflit s'accordent sur la façon de traiter cette confidentialité et de communiquer vers l'extérieur.
La médiatrice / le médiateur s’interdit de divulguer toute information sur l’identité des participants ainsi que sur l’ensemble des contenus de la médiation. Lorsque le mandant ne participe pas au processus, il s’agit de convenir avec les participants quels sont les contenus qui, le cas échant, peuvent être portés à sa connaissance.
La médiatrice / le médiateur ne peut servir de témoin à aucune des personnes participant au conflit dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.
B. Le processus de médiation
5. Contrat de médiation
Participants, objet du conflit, buts et règles de la médiation sont à convenir au cours de l'établissement d'un contrat de médiation (appelé aussi consentement à la médiation). Il est recommandé de conclure ce contrat au début de la médiation, par écrit.
Le contrat de médiation devrait, en règle générale, contenir les points suivants:
- description des thèmes des personnes participant à la médiation - rôle de la médiatrice / du médiateur, des participants au conflit et des autres participants au
processus - principe de l'autonomie de la décision des participants au conflit - indépendance et impartialité (multipartialité) de la médiatrice ou du médiateur
- obligation de la médiatrice ou du médiateur de porter à connaissance tout conflit d'intérêts existant
- confidentialité relative au contenu et au déroulement de la médiation - coûts de la médiation et leur répartition - droit de chaque participant d'interrompre la médiation en tout temps - renoncement à la voie judiciaire – ou interruption du processus s’il a déjà été enclenché.
6. Caractère volontaire
La participation au processus de médiation est en principe volontaire. Peuvent faire exception des situations de lien contractuel ou de dispositions légales selon lesquels la participation à la première séance peut être exigée.
La médiation peut être interrompue en tout temps autant par les participants que par le médiateur / la médiatrice.
7. Devoir d'information et limites
Le médiateur / la médiatrice examine avec les participants si la médiation est bien la méthode adéquate pour leur situation et explique quels en sont les risques et limites.
Si des personnes en conflit se trouvant dans une relation hiérarchique ou de dépendance souhaitent commencer une médiation, le médiateur / la médiatrice thématise cette situation, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler, et convient avec les participants de la façon de prendre en compte les enjeux de pouvoir.
La médiatrice / le médiateur devrait, en règle générale, préciser les points suivants:
1. différences et similitudes entre la médiation et les autres modes de gestion des conflits, ainsi que les chances et les risques qui en découlent
2. déroulement du processus de médiation 3. place des questions d’ordre juridique dans la médiation 4. possibilité de consulter un conseil juridique et contrôle de l'équité conformément à l'article 8
ci-dessous 5. possibilité de s'adjoindre des experts externes et définition de leur rôle.
8. Importance du droit et contrôle de l'équité
Les solutions choisies doivent tenir compte en premier lieu du sentiment d’équité des personnes concernées, ainsi que de leur besoin de réparation. Ces solutions ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales impératives.
La médiatrice ou le médiateur discute avec les participants au conflit de la possibilité de soumettre l'accord avant sa signature à des experts extérieurs.
Si toutes les personnes l’acceptent, des mandataires peuvent participer aux séances de médiation.
9. Garantie du libre choix de la médiatrice / du médiateur
La médiatrice / le médiateur s'engage à garantir le libre choix de la médiatrice ou du médiateur par les participants, dans la mesure ou ce choix n’est pas opéré par le mandant de la médiation et que celui-ci ne participe pas à la médiation. .
Des arrangements qui excluent à l’avance le libre choix de la médiatrice / du médiateur ne sont pas autorisés.
10. Respect des principes éthiques
A. Membres d’associations affiliées à la SDM-FSM
Les organisations affiliées à la SDM-FSM invitent leurs membres qui pratiquent la médiation à respecter ces règles déontologiques.
En cas de non respect, l'organisation membre de la SDM-FSM admoneste son membre concerné et peut l’exclure en cas de récidive.
B. Médiatrice / médiateur reconnu/e par la SDM-FSM
La médiatrice / le médiateur déposant une demande de reconnaissance auprès de la SDM-FSM s’engage par écrit à respecter ces règles déontologiques.
A la demande de personnes ayant rencontrés des difficultés de tout ordre dans le cadre d'une médiation en cours ou achevée, un Ombudsman tente de concilier les parties (Article 27 du Règlement de reconnaissance SDM-FSM).
L’autorisation de porter le titre de « médiateur / médiatrice SDM-FSM » peut être retirée, après avertissement écrit, en cas de grave manquement aux règles déontologiques de la SDM-FSM ou lorsque la preuve de formations continues adéquates et/ou de pratiques supervisées, respectivement intervisées, n’est pas apportée (Article 25, alinéa 2 du Règlement de reconnaissance SDM-FSM).
En cas de manquements particulièrement graves de la part d'une personne autorisée à porter le titre de « médiateur / médiatrice SDM-FSM », le Comité peut, par une décision prise à la majorité de ses membres, prononcer une suspension immédiate (interdiction provisoire de porter le titre). Sur proposition du Comité, la décision définitive appartient à l'Assemblée des délégués, laquelle se prononce à la majorité des 2/3 des délégués présents (Article 25, alinéa 3 du Règlement de reconnaissance SDM - FSM).
Adopté par l’Assemblée des délégués du 22.4.2008. Entré en vigueur le 1.7.2008.


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